2015

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Travailler avec/comme freelance

 

Source SECUREX : lien


 

Si vous décidez d’effectuer vos activités avec un (ou comme) free-lance, il est dans tous les cas conseillé de rédiger une convention écrite entre le free-lance et le commettant. Une pareille convention peut être qualifiée de contrat de collaboration indépendante.

Vous pouvez faire appel au Guichet d’entreprises de Securex, non seulement pour régulariser les formalités à accomplir pour démarrer comme travailleur indépendant, mais également pour la rédaction d’un contrat de collaboration indépendante pour travailler avec ou comme free-lance. Adressez un mail à entrepreneur@securex.be, et nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Ci-dessous, nous vous livrons d’ores et déjà quelques astuces.

1. Statut social

Un travailleur pigiste ou free-lance exécute des missions sur une base indépendante. Il n’existe pas de statut distinct pour les pigistes, qui relèvent du statut social des travailleurs indépendants.

Pour la qualification de la relation entre le donneur d’ordre et le freelance en tant que collaboration indépendante, une convention écrite jouera un rôle important

Veillez à ce qu’il ressorte clairement du contrat que les deux parties ont l’intention de mettre sur pied une collaboration indépendante.

Soyez toutefois attentifs: la réalité quotidienne doit également correspondre à ce qui a été déterminé dans la convention : il ne peut être question de relation d’autorité ou de lien de subordination.

2. Une convention en fonction de vos besoins et souhaits

Faites attention aux contrats standards que vous trouvez sur l’Internet. En premier lieu, la qualité de ceux-ci n’est pas toujours à la hauteur de vos attentes. En outre, ces contrats ne répondent sans doute pas à vos besoins et vos souhaits réels.

Ainsi, la personne qui prend l’initiative de rédiger le contrat a son importance : le commettant focalisera sur d’autres aspects que le free-lance.

Le secteur dans lequel vous êtes actif, peut également avoir son importance. Une clause relative aux droits de propriété intellectuelle est par exemple conseillée pour un journaliste, mais n’est sans doute pas pertinente pour des vendeurs/représentants purs.

Les exemples ci-devant ne lèvent qu’un petit voile sur comment vous pouvez adapter le contrat à votre gestion d’entreprise et à vos activités.

Vous faites dès lors bien de faire rédiger un contrat sur mesure.

3. Une convention écrite prouve ce qui a été convenu

Si vous disposez d’une convention écrite, vous pouvez déterminer des accords clairs sur, par exemple, la rémunération, la fin du contrat, votre remplacement en cas de maladie ou de congé.

Ainsi, vous évitez bien des discussions lorsqu’un problème venait à se poser. Il est en effet toujours possible de renvoyer au contrat.

4. L’autre partie vous propose-t-elle un contrat ?

Souvent, une des parties prendra l’initiative de rédiger un contrat avant de soumettre celui-ci à l’autre partie.

Vous ne devez pas accepter sans plus ce contrat. Il peut servir de base à des négociations ultérieures, où il est tenu compte des souhaits des deux parties.

Faites, dans ce cas, relire le contrat que l’on vous soumet, par un juriste. Securex peut également s’en charger pour vous.

Securex guichet d’entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d’assurances sociales pour travailleurs indépendants 04/16/2015

 

 


Obligation de dépôt du listing TVA pour les avocats

Dans le cadre du référé introduit notamment par l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique demandant la suspension de l’obligation pour les avocats de déposer leur listing annuel des clients assujettis, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (chambre des référés) a rendu son ordonnance ce lundi 23 mars 2015.

Celle-ci ne fait pas droit à la demande des avocats, considérant qu’il n’y a pas urgence dans la demande, les procédures au fond devant statuer sur la question.

Le listing annuel des clients assujettis devra donc être déposé par les avocats pour le 31 mars prochain.

Nous nous tenons à votre disposition.