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Harmonisation statut employés-ouvriers

Moins de 3 jours avant la date butoir du 08/07/2013 et après plus de 25 heures ininterrompues de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre sur une solution commune pour l’harmonisation des statuts ouvriers-employés en matière de délais de préavis et de jour de carence.

Un long chemin

Le chemin vers l’harmonisation des statuts ouvriers-employés était entamé depuis 1978.
Les avancées engrangées en la matière depuis avaient été minimes.


Faux indépendants: les entreprises familiales exemptées

Défaut de risque financier et de pouvoir de décision en divers domaines, parmi lesquels la fixation du prix ou encore, travailler dans des locaux dont on n’est ni propriétaire ni locataire: la loi fixe désormais un certain nombre de critères qui doivent être remplis si l’on ne veut pas être considéré comme faux indépendant.

Ce sera le cas lorsque plus de la moitié des neuf critères définis par la loi n’est pas remplie.
Cette présomption sera toutefois réfragable.

Mais que faire des entreprises familiales?

Les relations de travail familiales restent en dehors du champ d’application de la loi pour autant qu’elles se limitent au cohabitant et parents ou alliés jusqu’à la troisième génération.

Nombre de petites entreprises emploient en effet une partie de la famille, souvent sous statut de travailleur indépendant.

Pour John Crombez :
il s’agit-là «d’une manière normale de procéder» et cela ne pose à ses yeux «aucun problème».

source : http://trendstop.levif.be


Suppression de l’enregistrement des entrepreneurs

Depuis le 1er septembre 2012, l’enregistrement des entrepreneurs a été supprimé.

Quelles sont les conséquences de cette suppression ?

Auparavant, il était nécessaire de faire appel à un entrepreneur enregistré pour certains travaux dans l’habitation afin de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux (p.e. des réductions d’impôt).