Défaut de risque financier et de pouvoir de décision en divers domaines, parmi lesquels la fixation du prix ou encore, travailler dans des locaux dont on n’est ni propriétaire ni locataire: la loi fixe désormais un certain nombre de critères qui doivent être remplis si l’on ne veut pas être considéré comme faux indépendant.

Ce sera le cas lorsque plus de la moitié des neuf critères définis par la loi n’est pas remplie.
Cette présomption sera toutefois réfragable.

Mais que faire des entreprises familiales?

Les relations de travail familiales restent en dehors du champ d’application de la loi pour autant qu’elles se limitent au cohabitant et parents ou alliés jusqu’à la troisième génération.

Nombre de petites entreprises emploient en effet une partie de la famille, souvent sous statut de travailleur indépendant.

Pour John Crombez :
il s’agit-là «d’une manière normale de procéder» et cela ne pose à ses yeux «aucun problème».

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