Moins de 3 jours avant la date butoir du 08/07/2013 et après plus de 25 heures ininterrompues de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre sur une solution commune pour l’harmonisation des statuts ouvriers-employés en matière de délais de préavis et de jour de carence.

Un long chemin

Le chemin vers l’harmonisation des statuts ouvriers-employés était entamé depuis 1978.
Les avancées engrangées en la matière depuis avaient été minimes.

Lasse de ce trop long cheminement, le 07/07/2011, la Cour constitutionnelle a fixé un ultimatum au législateur pour mettre fin à la discrimination entre les ouvriers et les employés en matière de délais de préavis et de jour de carence. Cet ultimatum est fixé au 08/07/2013.

Une étape importante

Après des années des discussions, sous la pression de cette cour suprême et du gouvernement, les partenaires sociaux ont conclu un compromis en la matière. L’harmonisation des statuts franchit aujourd’hui un pas important.

Ce compromis prévoit, d’ici le 01/01/2014, une harmonisation par étapes des délais de préavis et la suppression du jour de carence.

Le compromis va être maintenant présenté au gouvernement et aux bases syndicales et patronales. Il devra encore être entériné définitivement et traduit dans des dispositions légales.

Plus d’informations sur le site www.statutunique.be