Nouvelles pratiques TVA à partir de ce 1er trimestre de 2013.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA
Jusqu’à il y a peu, la TVA etait en principe exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services etait parfaite, excepté le cas où tout ou partie du prix est encaissé ou facturée avant ce moment.
En pratique, la TVA est due par le fournisseur ou le prestataire lorsque celui-ci émet une facture à son client.
Les règles sont désormais modifiées…
La TVA ne sera dorénavant due que dans les deux cas suivants
1. Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est parfaite
2. Lorsque le paiement est effectué
En d’autres termes, l’émission d’une facture n’aura plus d’impact sur l’exigibilité de la TVA. En effet, une facture émise avant la livraison et la réception du paiement ne rendra plus la TVA exigible.
Une adaptation de votre logiciel comptable est par conséquent indispensable afin de dissocier le reporting TVA des opérations de la date de facturation.
En ce qui concerne le traitement TVA des acomptes, des commentaires sont attendus de la part de l’administration de la TVA. A cet égard, il peut être imaginé que des « invitations à payer » préalables soient envoyées au client avant l’envoi d’une facture définitive. Cependant, cette méthode va, selon nous, apporter son lot de complexité concernant la comptabilité TVA des acomptes.
Nous vous tenons informé des modalités pratique avant la déclaration du 1er trimestre 2013.
