Droit passerelle
Il se peut que vous soyez amené, en tant qu’indépendant, à interrompre vos activités. Par exemple, parce que vous devez être mis en quarantaine à cause du coronavirus. Ou parce que trop de travailleurs sont absents, de sorte que vous ne pouvez pas poursuivre vos activités. Ou peut-être que vos fournisseurs rencontrent des difficultés et que cela se répercute sur vous. Ou encore, car vous êtes obligé de fermer temporairement votre entreprise en raison de mesures gouvernementales.
Vous pouvez alors compter sur le droit passerelle. Actuellement, en tant qu’indépendant, vous devez interrompre votre activité pendant au moins un mois civil complet pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
Toutefois, l’État envisage d’accorder une allocation pour les interruptions forcées d’au moins 7 jours. Par conséquent, vous pouvez déjà introduire une demande pour une période d’interruption inférieure à un mois civil.
Vous souhaitez demander le droit passerelle ?
Ci-dessous vous trouverez 2 options pour demander le droit passerelle. Via ce lien vous trouverez un formulaire à remplir afin de pouvoir introduire facilement la demande en ligne.
Option 1: Envoyez un e-mail à votre caisse d’assurances sociales.
Mentionnez ce qui suit dans l’e-mail :
- demande de droit passerelle en raison du coronavirus;
- vos nom, prénom et lieu de résidence;
- votre numéro de client, que vous trouverez sur votre décompte ou au verso de votre carte d’identité. Car votre numéro de registre national est aussi votre numéro de client.
- votre numéro d’entreprise ainsi que le nom et le siège social de votre entreprise;
- votre secteur d’activité et expliquez brièvement le/les raison(s) pour la/lesquelles vous avez dû interrompre vos activités suite à la crise du coronavirus
- la période d’interruption : la date à laquelle vous cessez vos activités et éventuellement la date à laquelle vous reprenez vos activités.
- le numéro de compte en banque sur lequel nous pouvons verser votre allocation
Option 2 : Imprimez ce formulaire, remplissez-le et après envoyez-le par e-mail ou par courrier à votre bureau.
Points importants :
- Il peut être envoyé complété et signé à votre caisse d’assurances sociales
- S’il est envoyé par voie postale, un envoi simple est suffisant. Contrairement aux autres demandes de droit passerelle un envoi par recommandé n’est pas nécessaire.
- Seule le déclaration complétée et signée suffit. Il n’est pas demandé de joindre des pièces justificatives
Complément d’informations
La page du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement vous en dira plus sur le virus en lui-même.
Pour tout savoir sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises, consultez le site web du SPF Économie.
Report de paiement des cotisations sociales
Vous pouvez demander un report de paiement pour les deux premiers trimestres de 2020. Vous avez reçu un avis de régularisation au quatrième trimestre de 2019 ? Dans ce cas, vous devez le payer avant le 31 mars. Toutefois, vous pouvez également demander un report de paiement pour celui-ci.
Cette mesure s’applique à chaque catégorie de cotisation, et pas seulement aux indépendants à titre principal ou aux conjoints aidants. Vous pouvez également demander un report si, par exemple, vous êtes affilié à titre complémentaire.
Pour ce faire, introduisez avant le 15 juin 2020 votre demande de report de paiement pour l’un des deux trimestres de 2020 ou les deux.
Envoyez à cet effet un e-mail à votre caisse d’assurances sociales en mentionnant
- demande de report de paiement coronavirus
- vos nom, prénom et domicile
- votre numéro de client, que vous trouverez sur votre décompte
- votre numéro d’entreprise, le nom et le siège de votre entreprise
- le secteur dans lequel votre société est active
- le trimestre ou les trimestres pour lesquels vous demandez un report de paiement.
Votre demande est complète ? Vous bénéficierez alors d’un report d’un an pour le paiement de vos cotisations. Dès lors, assurez-vous que les cotisations du premier trimestre sont sur le compte de votre caisse d’assurance sociale au plus tard le 31 mars 2021. Celles du deuxième trimestre au plus tard le 30 juin 2021.
Pour terminer, veuillez noter que cette mesure ne vaut pas pour les trimestres que vous avez déjà payés, ou pour un décompte final.
Paiement de la TVA et du précompte professionnel
Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Ce report concerne :
TVA
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
- Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020
PRECOMPTE PROFESSIONNEL
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15juin 2020
- Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020
Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures annoncées dans les bulletins précédents pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.
Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés
Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.
Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande. »
Voici un aperçu des mesures connues à ce jour, nous vous tiendrons informés des prochains développement
Voici un lien vers un site reprenant la plupart des réponses à vos questions :
