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Nouvel arrêté royal – La règle des 25.000 euros remplace la règle des 10 %

27 juin 2016by David Vandercamme in News, TVA, Uncategorized

Nouvel arrêté royal – La règle des 25.000 euros remplace la règle des 10 %

Publication date: 24/06/2016
Source : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/

Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n° 1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État.
Ainsi, à partir du 1er juillet 2016 :

chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés
chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration

doit délivrer un ticket de caisse TVA via un Système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour les services de restauration dépasse 25.000 euros.

Ce montant de 25.000 euros remplace donc le terme « régulièrement » de l’ancien article 21bis. Ce terme a été supprimé le 30 juin 2016, parce qu’il laissait une trop grande marge d’interprétation après annulation de la règle des 10 %.

Comment se référer à notre site web après cette modification de la loi ?

L’équipe SCE prévoit d’adapter le plus vite possible l’information sur le site web en fonction de la nouvelle réglementation. L’information sur le site web n’a donc pas encore été adaptée entièrement, bien que toutes les FAQ restent accessibles. Gardez donc à l’esprit que « la nouvelle règle des 25.000 euros » est d’application au lieu de la règle des 10 %.

Les exceptions et tolérances en ce qui concerne la partie hôtel, sous-traitance et cantine d’entreprise, par exemple, restent d’application.

Votre chiffre d’affaires n’atteint pas 25.000 euros ?

Les exploitants qui n’atteignent pas 25.000 euros de chiffre d’affaires par année calendrier pour la partie restauration ne devront donc pas utiliser de SCE. Ils devront par contre bien délivrer une souche TVA à partir du 1er juillet 2016 pour tout repas consommé et pour les boissons qui accompagnent ces repas.

Comment appliquer la règle des 25.000 euros ?

Le nouveau texte de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 mentionne également explicitement comment appliquer la règle des 25.000 euros. Cette règle commence à partir de l’année calendrier 2015.

Dépassez-vous les 25.000 euros en 2015 ?

Oui ? ⇒ SCE obligatoire à partir du 01.07.2016

Non ? ⇒ réévaluez chaque année votre chiffre d’affaires atteint

À partir de quand devez-vous appliquer la règle des 25.000 euros ?

Vous avez commencé votre activité :

au cours des 6 premiers mois de 2015 : la période de référence sera les 12 mois précédant le 01.07.2016
au cours des 6 derniers mois de 2015 : vous prenez le nombre de mois calendriers précédant le 01.07.2016 au cours desquels vous étiez actif, et vous pouvez diminuez une fois pro rata temporis le seuil de 25.000 euros pour faire le calcul
après le 1er juillet 2016 : vous devez estimer (par exemple sur base de votre plan d’entreprise) si vous allez dépasser 25.000 euros : si c’est le cas, vous devez vous enregistrer au plus tard 2 mois après le lancement de votre entreprise auprès du SPF Finances et vous devez avoir votre SCE actif au plus tard 1 mois après.
Si vous constatez au 31.12.2016 que vous avez dépassé le seuil de 25.000 euros pour la première fois, vous devez alors vous enregistrer au plus tard le 28.02.2017 (2 mois) et vous devez avoir un SCE actif au plus tard au 31.03.2017 (1 mois).

Un client qui consomme un repas sur place ou qui fait appel à un service de restauration recevra alors à partir du 01.07.2016 soit un ticket SCE, soit une souche TVA à la fin du service de restauration en fonction du chiffre d’affaires du prestataire de services.

Enfin, il est rappelé aux utilisateurs SCE que la délivrance d’un ticket pro forma ne suffit pas pour satisfaire à la législation. Le client doit recevoir le ticket de caisse TVA.

Chirurgie esthétique : fin de l’exemption TVA

29 mars 2016by David Vandercamme in News, TVA
  1. Est abrogée, en date du 01.01.2016, l’exemption de TVA en matière médicale pour les prestations de services des médecins généralistes, des médecins spécialistes (1), des médecins spécialistes en chirurgie et en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (1), ci-après désignés en tant que « médecins », et relatives aux interventions et traitements à vocation esthétiquenon repris dans la nomenclature INAMI ou, lorsque, toutefois, ils y figurent, ils ne répondent pas aux conditions pour donner droit à une intervention (remboursement), conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
(1) Les titulaires de titres professionnels particuliers de médecins spécialistes, visés à l’arrêté Royal du 25.11.1991 (2), spécialisés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, sont habilités à pratiquer l’ensemble des actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale. En outre, sont également visés, les médecins spécialistes, détenteurs d’un titre professionnel particulier, énuméré dans la loi du 23.05.2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, chacun dans les limites du cadre anatomique, tel que précisé dans la loi susmentionnée du 23.05.2013
(2) Arrêté Royal du 25.11.1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers, réservés aux praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire, MB 14.03.1992.
  1. L’exemption de TVA en matière médicale devient, également, caduque, à partir du 01.01.2016 pourl’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournis aux patients qui subissent un tel traitement dans un hôpital reconnu (y compris l’hospitalisation de jour), une polyclinique, une clinique privée (*) ou un cabinet médical.
(*) clinique privée est exploitée sans reconnaissance ni financement par l’autorité.

Etant donné que le présent commentaire a été publié après l’entrée en vigueur de la modification législative, l’administration a décidé que les demandes d’identification à la TVA ou de modification d’identification à la TVA des assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux, cliniques privées) seront considérées comme effectuées à temps si elles ont lieu au plus tard le 31.05.2016.

Nous nous tenons à votre disposition pour faire le nécessaire.

Obligation de dépôt du listing TVA pour les avocats

26 mars 2015by David Vandercamme in News, TVA tagged , , ,

Dans le cadre du référé introduit notamment par l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique demandant la suspension de l’obligation pour les avocats de déposer leur listing annuel des clients assujettis, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (chambre des référés) a rendu son ordonnance ce lundi 23 mars 2015.

Celle-ci ne fait pas droit à la demande des avocats, considérant qu’il n’y a pas urgence dans la demande, les procédures au fond devant statuer sur la question.

Le listing annuel des clients assujettis devra donc être déposé par les avocats pour le 31 mars prochain.

Nous nous tenons à votre disposition.

Tva pour les avocats : que faire maintenant

2 janvier 2014by David Vandercamme in TVA

2014 voit naître l’assujettisement à la TVA des avocats, profession dont vous faites peut être partie.

Ce que vous devez faire rapidement :

Dés maintenant et au plus tard pour le 31/01/2014 :

  • Facturer vos prestations ayant débutées avant le 01/01/2014 et non encore terminées
  • transmettre le formulaire ad hoc à l’administration pour activer votre n° de TVA
  • informer vos fournisseurs de votre n° de TVA

Pour le 20 février ou le 20 avril 2014 :

  • rentrer votre première déclaration TVA

Pour le 30 juin 2014 :

  • rentrer votre inventaire des biens d’investissements dont vous revendiquez la déduction TVA

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans ces démarches (profitez de notre action).

Nouvelles règles TVA

14 janvier 2013by inzenet in TVA

Nouvelles pratiques TVA à partir de ce 1er trimestre de 2013.

Depuis le 1er janvier 2013, la facture n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA

Jusqu’à il y a peu, la TVA etait en principe exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services etait parfaite, excepté le cas où tout ou partie du prix est encaissé ou facturée avant ce moment.
En pratique, la TVA est due par le fournisseur ou le prestataire lorsque celui-ci émet une facture à son client.

Les règles sont désormais modifiées…

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