| Dans le cadre de la crise du coronavirus, le Gouvernement bruxellois a pris le 19 mars dernier plusieurs décisions en vue de soutenir les entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du virus. L’une de ces mesures consiste en l’octroi d’une prime unique de 4.000 EUR. Qui peut en bénéficier ? – Les commerces, magasins e établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus ; – qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ; – et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020, sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19). Ces entreprises peuvent bénéficier d’une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec un maximum de cinq unités d’établissement. Les entreprises publiques ou considérées comme telles ne peuvent pas bénéficier de cette prime. Quels sont les critères d’exclusion ? Sont exclus de l’aide ou, le cas échéant, tenus de la rembourser, les bénéficiaires : – sanctionnés pour avoir contrevenu à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, ou tout autre réglementation qu’il remplace ou par lequel il est remplacé (ex. : les commerces ayant été sanctionnés pour avoir poursuivi leur activité alors qu’ils auraient dû être fermés) ; – qui ne respectent pas l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique. Quelle est la procédure pour introduire une demande ? Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne – au plus tard le 18 mai 2020 – auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), via le formulaire que BEE rendra bientôt disponible sur son site internet. Vous devez joindre 2 documents à la demande : – la dernière déclaration TVA trimestrielle (ou mensuelle) ; – une attestation bancaire relative au compte de l’entreprise. Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par entreprise pour maximum 5 sièges d’exploitation bruxellois (unités d’établissement inscrites à la BCE). Votre entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. Quand recevrez-vous une réponse ? Bruxelles Economie et Emploi (BEE) vous notifiera la décision d’octroi dans les trois mois de la réception de la demande d’aide. Le Ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés. Si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés, les demandes seront classées sur base du moment de la réception de la demande d’aide. Vous avez encore besoin d’une information ? Tenez les FAQ sur le site 1819.brussels à l’oeil source 1819 |
Indemnisation pour les entreprises Bruxelloise, dernières infos
Comptabilité, Fiscalité & Organisation David Vandercamme Expert-comptable fiscaliste agréé IPCF n° 30180336