Employés : quel préavis en 2013 ?
Le droit du licenciement sera profondément modifié l’an prochain suite à l’adoption du statut unique. Quid pour les employés ? Un impact dès à présent ?
Une proposition de compromis visant à harmoniser les délais de préavis des ouvriers et des employés à partir du 1er janvier 2014 a été élaborée au cours des vacances d’été sous l’impulsion de la ministre De Coninck. Les premiers projets de texte viennent de « filtrer »…
Des délais plus courts en vue.
D’après ces projets, l’intention du législateur est d’exprimer les délais de préavis en semaines. Ces derniers seront aussi plus courts que ceux jadis et actuellement en vigueur. Dans le nouveau système, un employé p.ex. dans sa sixième année de service se verra accorder un préavis de 21 semaines, contre 180 jours dans le régime AIP (contrats conclus après le 1er janvier 2012) et 6 mois min. dans l’ancien système (contrats conclus avant le 1er janvier 2012).
Maintien des droits acquis.
Toujours d’après les projets de texte, les travailleurs déjà en service avant le 1er janvier 2014 ne tomberont sous le coup du nouveau système qu’à partir du 1er janvier 2014. Pour les années antérieures, ils conserveront par contre leurs droits acquis. Pour les employés supérieurs (salaire > 32 254 € bruts par an) dont le contrat est antérieur au 1er janvier 2012, un forfait a même été fixé : ils recevront un mois de préavis par année d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2014. La formule Claeys cessera par conséquent d’exister !
Déjà un impact aujourd’hui ?
Si vous devez licencier un employé avant le 1er janvier 2014, vous devrez bien sûr encore appliquer les règles actuelles. Tout dépendra alors de savoir si son contrat a été conclu avant ou après le 1er janvier 2012. Un employé supérieur ayant conclu son contrat avant cette date invoquera certainement la formule Claeys.
Conseil
Eu égard à la tendance « légale » de raccourcir les délais de préavis, il convient plus que jamais de ne pas appliquer directement la formule Claeys, mais d’accorder moins.
D’ici à ce que l’affaire soit traitée par un tribunal, nous serons en effet déjà fin 2014 et on peut se demander dans quelle mesure les juges ressortiront encore la formule Claeys pour des licenciements opérés (juste) avant le 1er janvier 2014 …
Source : indicator, e-zine du 09 octobre 2013
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