David Vandercamme

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Obligation de dépôt du listing TVA pour les avocats

Dans le cadre du référé introduit notamment par l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique demandant la suspension de l’obligation pour les avocats de déposer leur listing annuel des clients assujettis, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (chambre des référés) a rendu son ordonnance ce lundi 23 mars 2015.

Celle-ci ne fait pas droit à la demande des avocats, considérant qu’il n’y a pas urgence dans la demande, les procédures au fond devant statuer sur la question.

Le listing annuel des clients assujettis devra donc être déposé par les avocats pour le 31 mars prochain.

Nous nous tenons à votre disposition.


Les bonis de liquidation redeviennent décents

La pension des indépendants étant ce qu’elle est, nombre d’entre eux ont depuis toujours cherché à se constituer, via leur société, un petit bas de laine que le gouvernement précédent avait entrepris de tondre à 25%.

La réaction a été immédiate : jamais autant d’entreprises n’ont été liquidées.

Pour arrêter l’hémorragie le nouveau gouvernement autorisera les PME à mettre chaque année en réserve une partie de leur bénéfice imposable sur un compte de passif distinct.

Ces réserves feront l’objet d’une taxe anticipée de 10%, payée par l’entreprise.

En cas de liquidation, les sommes enregistrées sur ce compte seront versées exemptes d’impôt aux actionnaires.

Si elles sont distribuées à titre de dividende endéans les cinq ans, un précompte mobilier de 15% leur sera applicable. Au-delà de cinq ans, le précompte ne sera plus que de 5%.

Une bonne nouvelle pour les entrepreneurs.

Source : Trendstop.levif.be


Vous recevez un e-mail du SPF Finances : attention danger !!!

Des e-mails frauduleux au nom du SPF Finances circulent actuellement sur internet. Les fraudeurs utilisent la mise en page de Tax-on-web et vous font croire que vous avez droit à un remboursement d’impôt. Ils vous invitent à communiquer vos coordonnées bancaires ou vos données de carte de crédit.

Le SPF Finances ne vous demandera jamais ces informations de cette manière. Ils effectuent les remboursements uniquement sur le compte bancaire que vous avez renseigné dans votre déclaration d’impôt ou via le site www.myminfin.be.

Par ailleurs, le SPF Finances vous envoie toujours votre décompte d’impôt (ou avertissement-extrait de rôle) par la poste ou via Zoomit. Vous ne le recevrez jamais via l’interface de Tax-on-web.

Vous avez des questions ?
Appelez le Contact Center du SPF Finances au 0257 257 57 (tarif normal).


A partir du 01/02/2014, nous n’utiliserons plus que le numéro de compte IBAN

A partir du 1er février 2014, toutes les personnes faisant partie de la zone SEPA auront un numéro de compte IBAN pour leurs paiements intérieurs et transfrontaliers en euros.

Pour vous professionnels, cela induit :

– L’utilisation du numéro de compte IBAN aussi bien pour vos paiements que pour votre facturation

– L’utilisation du formulaire rouge de virement européen

– La migration de vos domiciliations en mandat de domiciliation Européen

Il est surtout primordial que vous adaptiez vos documents commerciaux, votre site internet et tout autre support en y indiquant le numéro de compte IBAN

 


Tva pour les avocats : que faire maintenant

2014 voit naître l’assujettisement à la TVA des avocats, profession dont vous faites peut être partie.

Ce que vous devez faire rapidement :

Dés maintenant et au plus tard pour le 31/01/2014 :

  • Facturer vos prestations ayant débutées avant le 01/01/2014 et non encore terminées
  • transmettre le formulaire ad hoc à l’administration pour activer votre n° de TVA
  • informer vos fournisseurs de votre n° de TVA

Pour le 20 février ou le 20 avril 2014 :

  • rentrer votre première déclaration TVA

Pour le 30 juin 2014 :

  • rentrer votre inventaire des biens d’investissements dont vous revendiquez la déduction TVA

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans ces démarches (profitez de notre action).


Préavis des employés pour 2013

Employés : quel préavis en 2013 ?

Le droit du licenciement sera profondément modifié l’an prochain suite à l’adoption du statut unique. Quid pour les employés ? Un impact dès à présent ?

Une proposition de compromis visant à harmoniser les délais de préavis des ouvriers et des employés à partir du 1er janvier 2014 a été élaborée au cours des vacances d’été sous l’impulsion de la ministre De Coninck. Les premiers projets de texte viennent de « filtrer »…

Des délais plus courts en vue.

D’après ces projets, l’intention du législateur est d’exprimer les délais de préavis en semaines. Ces derniers seront aussi plus courts que ceux jadis et actuellement en vigueur. Dans le nouveau système, un employé p.ex. dans sa sixième année de service se verra accorder un préavis de 21 semaines, contre 180 jours dans le régime AIP (contrats conclus après le 1er janvier 2012) et 6 mois min. dans l’ancien système (contrats conclus avant le 1er janvier 2012).

Maintien des droits acquis.

Toujours d’après les projets de texte, les travailleurs déjà en service avant le 1er janvier 2014 ne tomberont sous le coup du nouveau système qu’à partir du 1er janvier 2014. Pour les années antérieures, ils conserveront par contre leurs droits acquis. Pour les employés supérieurs (salaire > 32 254 € bruts par an) dont le contrat est antérieur au 1er janvier 2012, un forfait a même été fixé : ils recevront un mois de préavis par année d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2014. La formule Claeys cessera par conséquent d’exister !

Déjà un impact aujourd’hui ?

Si vous devez licencier un employé avant le 1er janvier 2014, vous devrez bien sûr encore appliquer les règles actuelles. Tout dépendra alors de savoir si son contrat a été conclu avant ou après le 1er janvier 2012. Un employé supérieur ayant conclu son contrat avant cette date invoquera certainement la formule Claeys.

Conseil

Eu égard à la tendance « légale » de raccourcir les délais de préavis, il convient plus que jamais de ne pas appliquer directement la formule Claeys, mais d’accorder moins.

D’ici à ce que l’affaire soit traitée par un tribunal, nous serons en effet déjà fin 2014 et on peut se demander dans quelle mesure les juges ressortiront encore la formule Claeys pour des licenciements opérés (juste) avant le 1er janvier 2014 …

Source : indicator, e-zine du 09 octobre 2013
Nous ne sommes pas responsables du contenu.


Amende fiscale dés la première erreur …

50 euros pour toute erreur ou retard dans la déclaration fiscale

Source: De Standaard – mardi 01 octobre 2013

Dorénavant, les personnes qui se trompent involontairement en remplissant leur déclaration fiscale se verront infliger une amende de 50 euros. Il en va de même si elles renvoient leur déclaration fiscale trop tard ou si elles oublient de la retourner.

Jusqu’à il y a peu, le fisc fermait les yeux lorsque le contribuable commettait une seule erreur involontaire. Désormais, le Moniteur belge stipule qu’une première infraction sera sanctionnée d’une amende de 50 euros. Le fisc a également profité de l’occasion pour augmenter les amendes imposées aux récidivistes.

« Il est en effet question d’une politique plus stricte » a déclaré le fiscaliste Jef Wellens au journal De Standaard. « Avant, les personnes qui ne déclaraient pas leurs revenus, les déclaraient trop tard ou commettaient des erreurs de mauvaise foi s’en sortaient avec une amende administrative de 620 euros. Mais désormais c’est tout de suite 1.250 euros, le montant autrefois réservé aux personnes qui fraudaient à plusieurs reprises ».

Dorénavant, même les personnes qui se trompent malgré elles se verront donc infliger une amende. La seule façon d’échapper à cette amende est de prouver que l’infraction « découle de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable » ajoute encore Wellens .


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